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Demande de rescrits fiscaux
Rédaction de demandes de rescrit pour obtenir une interprétation officielle de l’administration avant la réalisation d’opérations complexes.
Pourquoi solliciter un rescrit fiscal
Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal, avant de réaliser une opération.
Si elle vous donne une réponse favorable, elle ne pourra pas revenir dessus (principe de sécurité juridique – article L.80 B du LPF).
Ce mécanisme est particulièrement utile dans des situations complexes, où l’application du droit est incertaine ou sujette à interprétation :
- TVA applicable à une activité hybride
- Déductibilité d’une charge ou d’un amortissement spécifique
- Traitement fiscal d’une opération de restructuration
- Qualification de résidence fiscale dans un contexte international
- Exonération de plus-value ou d’ISF/IFI selon la situation
Le rescrit est un levier puissant de sécurisation. Mais il doit être rédigé avec méthode : un dossier mal présenté peut être rejeté ou donner lieu à une réponse défavorable.
Notre accompagnement : analyse fine et rédaction stratégique
Nous prenons en charge l’intégralité de la procédure, depuis l’étude de votre opération jusqu’à l’obtention de la réponse de l’administration :
- Analyse de la situation ou de l’opération projetée : nature, enjeux fiscaux, montants concernés
- Qualification juridique du traitement fiscal envisagé : identification des textes applicables, doctrine, jurisprudence
- Rédaction du rescrit : présentation des faits, analyse juridique argumentée, question formulée de manière stratégique
- Transmission à l’administration compétente dans les délais
- Suivi du dossier et relances si nécessaire
Notre objectif : obtenir une réponse favorable, documentée et opposable, dans des délais raisonnables, et sans prise de risque.
Exemples de rescrits traités
TVA sur location de salles de réception
Une société souhaitait savoir si son activité de location de salles pour des événements familiaux était soumise à la TVA. Nous avons démontré que les prestations fournies n’étaient pas assimilables à une activité hôtelière, et obtenu une réponse favorable confirmant l’exonération.
Régime fiscal d’une opération de donation-cession
Un client souhaitait donner à ses enfants des titres juste avant leur cession. Nous avons sollicité l’avis de l’administration sur l’absence d’abus de droit, en démontrant l’existence d’un véritable objectif patrimonial. Résultat : rescrit favorable, sécurité totale de l’opération.
Exonération d’IFI pour un bien professionnel détenu via une structure
Nous avons obtenu confirmation que, dans une situation spécifique, un bien immobilier utilisé pour l’activité d’une société d’exploitation pouvait être exonéré d’IFI au titre de l’actif professionnel.
Questions fréquentes sur le rescrit fiscal
Non. Le rescrit fiscal ne peut porter que sur une situation future ou en cours de réflexion.
S’il y a déjà eu réalisation (ex : cession, donation, opération juridique), l’administration est déjà en position de contrôle, et ne sera pas liée par votre demande.
Il faut anticiper suffisamment en amont pour bénéficier de la sécurité juridique du rescrit.
Un bon rescrit repose sur :
- une exposition claire et complète des faits (pas de flou ou d'omission volontaire) ;
- une question précise : "le régime X est-il applicable dans ce cas ?"
- une analyse juridique argumentée, avec références légales, doctrinales et jurisprudentielles.
Une demande floue ou partielle entraîne souvent une réponse incomplète ou défavorable.
Non. Seuls certains sujets sont "rescriptibles", notamment :
- l’interprétation d’un texte fiscal ;
- les exonérations ou régimes dérogatoires (Dutreil, IFI, TVA…) ;
- la résidence fiscale, les donations-cessions, ou les activités exonérées.
Les questions de fait pur ou les cas déjà tranchés par la jurisprudence sont en général écartés.
Oui, si et seulement si :
- les faits exposés dans la demande sont strictement conformes à la réalité ;
- vous appliquez bien la solution retenue par l’administration ;
- aucun élément nouveau ne remet en cause l’analyse initiale.
La moindre variation dans les faits peut faire tomber l’opposabilité du rescrit. Il faut donc réaliser exactement ce qui a été déclaré dans la demande.