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Assistance contrôles fiscaux
Accompagnement des particuliers et entreprises lors de contrôles fiscaux : analyse des demandes, préparation des réponses, justification des déclarations pour limiter les rectifications.
Faire appel à un avocat lors d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal n’est pas une simple vérification administrative. C’est une procédure encadrée par des textes précis, avec des délais stricts, et des conséquences financières importantes.
L’administration dispose de prérogatives étendues : demande d’information, accès aux comptes bancaires, reconstitutions de revenus ou de chiffre d’affaires…
Face à cela, l’intervention d’un avocat fiscaliste permet de :
- Maîtriser la procédure (articles L.10 à L.76 du LPF)
- Structurer une réponse défendable juridiquement
- Prévenir ou atténuer les rehaussements d’imposition
- Limiter les pénalités et intérêts de retard
Vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec l’administration. Mais vos désaccords doivent être formulés avec méthode, argumentés, et appuyés de pièces.
Notre accompagnement : méthode, expertise, stratégie
Notre cabinet intervient à chaque étape du contrôle, en amont comme en aval :
- Analyse du courrier de l’administration : avis d'ESFP, avis de vérification, demande de renseignements, etc.
- Identification des points de risque fiscal : sous-évaluation d’actifs, non-déductibilité de charges, incohérences déclaratives…
- Rédaction de réponses motivées : en droit et en fait, avec les pièces justificatives pertinentes
- Reconstitution de la situation patrimoniale ou comptable
- Dialogue encadré avec l’administration : recours hiérarchique, interlocution, demande de délai ou de report
Nous veillons à ce que vos intérêts soient défendus dans le strict respect des règles procédurales et sans prise de position fragile.
Chaque dossier est traité de manière rigoureuse, avec une stratégie claire : réduire et contester les rectifications proposées.
Exemples de situations traitées
IFI et demande de justification de la valeur du patrimoine :
Un client reçoit une demande de renseignements relative à l'évaluation de son patrimoine immobilier. Nous analysons les biens (localisation, situation locative, travaux, charges, dettes), produisons une évaluation détaillée et fournissons des pièces étayant la déclaration initiale.
Contrôle d’une société avec rejet de charges :
L’administration considère qu’une partie des charges de fonctionnement n’est pas justifiée ou constitue une dépense personnelle. Nous produisons une argumentation basée sur la théorie de l’acte anormal de gestion (non déductibilité de certaines charges) et démontrons leur intérêt pour l’activité de l’entreprise.
Redressement personnel du dirigeant :
À la suite d’un contrôle d'une société, le dirigeant est personnellement visé. Nous mettons en place une défense coordonnée pour éviter les doubles impositions et démontrer que les rectifications sont infondées ou excessives.
Questions fréquentes sur les contrôles fiscaux
Dans ce cas, il ne faut surtout pas ignorer le courrier. Il est possible de :
- demander un délai supplémentaire pour répondre, en justifiant la difficulté à obtenir certains documents ;
- produire des équivalents (factures, attestations, mails, éléments bancaires…) qui peuvent compléter ou remplacer la pièce initialement demandée ;
- fournir une explication détaillée et argumentée sur les raisons de l’absence de document, pour démontrer votre bonne foi.
Une réponse structurée, même partielle, est toujours préférable à un silence.
L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle approfondi, visant les revenus, le train de vie, le patrimoine et la cohérence globale des déclarations d’un contribuable.
Il se distingue par :
- un accès possible aux comptes bancaires du contribuable et de ses proches ;
- l’analyse des flux financiers personnels et professionnels ;
- une durée souvent plus longue que les simples vérifications sur pièces.
Les conséquences peuvent être importantes, surtout si une incohérence ou une discordance est relevée entre revenus déclarés et niveau de vie constaté.
Oui, l’administration peut utiliser la méthode dite de reconstitution, basée sur des éléments indirects : dépenses connues, extraits bancaires, acquisitions, train de vie…
Ces reconstitutions sont souvent défavorables. Il est donc essentiel d’intervenir dès le début pour :
- contester la méthode utilisée ;
- proposer une analyse alternative plus fidèle à la réalité ;
- démontrer les limites ou biais du raisonnement de l'amdnistration fiscale.
Parmi les plus fréquentes :
- répondre trop vite, sans préparation ni conseil juridique ;
- fournir des documents non demandés, qui ouvrent la porte à d’autres vérifications ;
- laisser passer les délais (30 ou 60 jours) sans réponse structurée ;
- considérer que le contrôle est "amical" et répondre de façon trop informelle.
Chaque échange compte juridiquement. Un contrôle fiscal est une procédure, pas une conversation.