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Défense fiscale
Assistance complète en cas de redressement fiscal : rédaction d’observations, recours administratifs et représentation devant les juridictions compétentes.
Pourquoi se faire assister dans une procédure de redressement
Lorsque l’administration fiscale vous notifie un redressement, vous entrez dans une phase pré-contentieuse.
Il ne s’agit plus seulement de justifier une déclaration, mais de défendre votre position face à une interprétation opposée de la loi ou des faits.
La réponse apportée doit donc être juridiquement construite. Chaque mot dans votre réponse compte. Il s’agit de droit, pas d’opinion.
Un avocat fiscaliste intervient alors pour contester la position de l’administration, documenter les faits et saisir les voies de recours adaptées.
Notre accompagnement : stratégie contentieuse et maîtrise technique
Notre rôle est d’organiser une défense fiscale claire, solide et argumentée.
Nous intervenons selon les trois niveaux possibles de procédure :
Phase précontentieuse (avant mise en recouvrement) :
- Réponse à la proposition de rectification (avec observations en droit et en fait)
- Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur
- Interlocution départementale
- Saisine d’une commission : commission des impôts directs (CIDTCA), commission départementale de conciliation…
Phase contentieuse (après mise en recouvrement) :
- Rédaction d’une réclamation contentieuse (LPF art. R*.190-1)
- Requête devant le tribunal administratif ou judiciaire, selon la nature de l’impôt
- Assistance devant la Cour administrative d’appel ou la Cour de cassation, si nécessaire
Phase gracieuse :
- Demande de remise gracieuse dans les cas où la situation le justifie (bonne foi, difficultés financières…)
Nous mettons en place une stratégie juridique globale, en identifiant les points faibles du redressement, les vices de procédure, et les marges de négociation.
Exemples de dossiers traités
Société redressée sur ses charges déductibles
L’administration refuse la déduction de certaines charges, estimant qu’elles relèvent d’un usage personnel. Nous démontrons leur caractère professionnel, en invoquant notamment la théorie de l’acte anormal de gestion, et obtenons une annulation totale du redressement.
Rehaussement de chiffre d’affaires avec taxation d’office
Dans une société de prestation de services, l’administration reconstitue le chiffre d’affaires à partir des mouvements bancaires. Nous contestons la méthode utilisée et apportons des éléments probants (factures, conventions, justificatifs) pour obtenir un recalcul.
Dirigeant personnellement redressé
À la suite d’un redressement de sa société, un dirigeant est également imposé sur des revenus présumés distribués. Nous contestons la qualification de distribution et demandons le dégrèvement personnel du redressement.
Questions fréquentes sur la défense fiscale
Oui. La signature du procès-verbal ou l’acceptation d’un entretien ne vaut pas renonciation au droit à contestation.
Tant que les délais contentieux sont ouverts, il est possible de :
- déposer une réclamation contentieuse ;
- saisir le tribunal administratif ou judiciaire compétent ;
- faire valoir de nouveaux arguments ou pièces.
Ce droit reste ouvert tant que le délai de réclamation n''est pas prescrit (en général 3 ans, 6 ans ou 10 ans).
Selon la nature du litige, plusieurs commissions peuvent être saisies :
- Commission départementale de conciliation : pour les litiges liés à la valeur des biens immobiliers (IFI, successions, taxe de 3%…) ;
- Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : pour les entreprises.
Ces commissions rendent un avis non contraignant, mais souvent pris en compte par les juges. C’est un outil utile dans la stratégie contentieuse.
Non. Même en cas de désaccord partiel, il est utile de faire valoir les éléments contestables, notamment :
- des rehaussements disproportionnés ou juridiquement discutables ;
- des vices de procédure (défaut de motivation, délais non respectés, absence de contradictoire) ;
- des pénalités excessives au regard de la bonne foi du contribuable.
L’objectif est de réduire autant que possible la charge finale, même sans annulation totale.
Lorsqu’un contentieux est engagé, le contribuable peut demander un sursis de paiement (LPF art. L.277), qui suspend le recouvrement de l’impôt jusqu’à la décision du juge.
Conditions :
- déposer une réclamation contentieuse recevable ;
- formuler une demande expresse de sursis.
Lorsque les droits dus sont supérieurs à 4 500 € l'administration fiscale est en droit de demander une garantie.
Ce mécanisme évite de payer un impôt tant qu'il est contesté.