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Conseil en fiscalité
Conseil stratégique pour optimiser fiscalement les opérations personnelles ou professionnelles : transmission, expatriation, fiscalité immobilière ou internationale.
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste en amont
La fiscalité n’est jamais neutre. Elle impacte directement vos décisions patrimoniales et professionnelles.
Un bon conseil fiscal, c’est prévenir plutôt que subir :
- Transmission d’entreprise ou de patrimoine
- Expatriation ou retour en France
- Vente de parts sociales ou de biens immobiliers
- Structuration de la rémunération du dirigeant
- Optimisation des flux entre sociétés
- Mobilité internationale des salariés
L’erreur classique : attendre un contrôle ou un litige pour consulter.
Un accompagnement en amont permet d’agir dans un cadre sécurisé, d’anticiper les points de vigilance de l’administration, et d’optimiser légalement la charge fiscale.
Notre accompagnement : structuration, fiscalité stratégique et sécurisation juridique
Nous intervenons au cœur de vos projets, en lien avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, banque privée…) pour offrir une lecture juridique et fiscale intégrée.
Notre approche se décline en trois volets :
- Analyse de la situation fiscale actuelle : statut, flux, patrimoine, risques identifiés
- Propositions d’optimisation : simulations chiffrées, choix entre plusieurs régimes, arbitrages
- Rédaction et sécurisation des actes : pactes Dutreil, conventions d’apport, structuration d’opérations, documentation des flux
Nous veillons à ce que chaque conseil donné soit documenté, argumenté et traçable, pour résister à un éventuel contrôle ou à une remise en cause future.
Exemples de dossiers traités
Expatriation d’un résident français détenteur de crypto-actifs
Un client disposant d’un portefeuille important souhaite s’installer à Malte avant de céder ses actifs. Nous définissons les critères de perte de résidence fiscale en droit interne ainsi qu'au regard de la convention fiscale conclue entre la France et Malte et réalisons les formalités déclaratives.
Transmission de titres avec pacte Dutreil
Un dirigeant souhaite transmettre à ses enfants les parts de sa société. Nous mettons en place un pacte Dutreil pour bénéficier de l’abattement de 75 %, rédigeons les engagements collectifs et individuels, et assurons la cohérence avec les autres dispositifs patrimoniaux.
Optimisation de la rémunération du dirigeant
Nous accompagnons une société dans l’arbitrage entre salaire, dividendes et holding de management. Objectif : maximiser le revenu net disponible, en limitant les charges sociales et fiscales dans un cadre sécurisant.
Questions fréquentes sur le conseil fiscal
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France et détenez des participations importantes (>50 % ou >800 000 €), vous êtes en principe soumis à l’Exit Tax (article 167 bis du CGI).
Mais vous pouvez bénéficier :
- d’un report automatique d’imposition si vous partez dans l’UE ou un État ayant une convention avec la France ;
- d’une exonération en cas de retour en France ou de détention longue.
Le montage et la documentation doivent être précis pour éviter un redressement postérieur.
Oui, à condition de respecter les conditions cumulatives de chaque dispositif :
- durée de détention minimale ;
- engagements de conservation et de direction ;
- rédaction conforme des actes de donation.
L’administration est vigilante sur les opérations artificielles ou sans substance réelle.
Une anticipation juridique est indispensable pour sécuriser le cumul des régimes.
Oui. Plusieurs leviers existent :
- arbitrage entre salaire (charges sociales) et dividendes (flat tax à 30 %) ;
- mise en place d’une holding animatrice pour capter une partie de la valeur ajoutée ;
- recours à des outils d’intéressement ou de prime exceptionnelle (PER, etc.).
Chaque solution doit être adaptée à la situation juridique et financière de l’entreprise et validée fiscalement pour éviter un redressement.
Oui. L’administration ne se limite pas à la forme. Elle examine la substance de l’opération (but réel, flux financiers, bénéficiaires effectifs…).
Même si un notaire a rédigé l’acte ou un expert-comptable a validé le schéma, cela n’empêche pas :
- un rehaussement d’assiette ;
- une qualification d’abus de droit si l’intention principale est fiscale (article L.64 du LPF) ;
- des pénalités lourdes (jusqu’à 80 %).
D’où l’intérêt d’une double relecture juridique et fiscale pour tout projet patrimonial ou professionnel.