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Vous êtes dirigeant d’entreprise et l’administration fiscale vous reproche une rémunération jugée excessive ? Vous venez de recevoir une proposition de rectification ? Ce type de requalification peut entraîner de lourdes conséquences fiscales, à la fois pour la société et pour vous personnellement.
Voici ce que vous devez savoir pour comprendre les enjeux, vous défendre efficacement et limiter, voir annuler le redressement.
Pourquoi l’administration requalifie-t-elle ma rémunération ?
Selon l’article 39, 1-1° du Code général des impôts, la rémunération des dirigeants n’est fiscalement déductible que si elle :
- correspond à un travail effectif,
- et n’est pas excessive au regard du service rendu.
L’administration fiscale apprécie cela au cas par cas, selon plusieurs critères :
- comparaison avec des salaires pratiqués dans des entreprises similaires,
- lien entre rémunération, chiffre d’affaires et rentabilité,
- niveau de responsabilités réelles,
- part de capital détenue par le dirigeant.
En l’absence de justification suffisante, la rémunération est alors considérée comme abusivement élevée.
Quelles sont les conséquences fiscales d’un redressement pour rémunération excessive ?
Lorsque l’administration considère que la rémunération versée au dirigeant est excessive, les conséquences sont doubles :
Pour la société : réintégration dans le résultat fiscal
La fraction jugée excessive est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société. Elle perd donc le droit à déduction, ce qui augmente l’impôt sur les sociétés. Des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % peuvent également être appliqués.
Pour le dirigeant : imposition comme revenu distribué
Du côté du dirigeant, la somme requalifiée est assimilée à une distribution occulte (article 111 c du CGI). Elle n’est donc plus imposée dans la catégorie des traitements et salaires, mais comme un revenu de capitaux mobiliers (RCM).
Cela entraîne plusieurs effets fiscaux défavorables :
- Perte des abattements applicables aux traitements et salaires (notamment l’abattement de 10 % pour frais professionnels) ;
- Soumission au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf option pour le barème ;
- Et surtout : application de la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7° du CGI.
Puis-je contester cette requalification ?
Oui, pour cela il est nécessaire de répondre à la proposition de rectification dans un délai de 30 jours éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaire, en exposant :
- que votre rémunération correspond bien à un travail effectif,
- qu’elle est cohérente avec les performances économiques de la société,
- et qu’elle est conforme aux pratiques observées dans votre secteur.
Comment se défendre efficacement ?
Une défense réussie repose sur :
- une analyse rigoureuse des arguments fiscaux avancés,
- une comparaison sectorielle documentée,
- une justification écrite des missions du dirigeant (PV d’AG, fiches de poste, rapports d’activité).
Est-ce que le fisc peut revoir sa position ?
Oui, à condition que votre réponse soit argumentée, claire et appuyée sur des éléments concrets.
L’administration peut :
- accepter une révision partielle de son analyse,
- maintenir sa position (vous pourrez alors engager un recours),
- annuler entièrement les rectifications.
Quel rôle joue la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CIDTCA) ?
En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale concernant la requalification de votre rémunération en distribution occulte, vous pouvez demander la saisine de la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CIDTCA), prévue à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales.
La CIDTCA est une instance consultative indépendante, composée d’un magistrat et de représentants des contribuables et de représentants de l’administration fiscale, compétente pour se prononcer notamment le caractère exagéré d’une rémunération.
La Commission émet un avis motivé, que l’administration fiscale peut suivre ou non.
Saisir la CIDTCA peut s’avérer stratégiquement utile, car son avis est souvent pris en compte par le juge administratif en cas de contentieux ultérieur.
Attention : la saisine de la CIDTCA est soumise à des conditions strictes de recevabilité et de délai, généralement dans le cadre de la réponse à la proposition de rectification.
Faut-il se faire assister d’un avocat fiscaliste ?
L’accompagnement par un avocat fiscaliste est vivement recommandé. Une réponse mal rédigée ou incomplète peut aggraver votre situation.
Maître Jean-Gabriel Royer, avocat fiscaliste, vous accompagne à chaque étape :
- analyse approfondie de la proposition de rectification,
- rédaction d’une réponse structurée et juridiquement argumentée,
- et, si nécessaire, représentation en contentieux devant les juridictions compétentes.
Le premier rendez-vous de 15 minutes est offert, afin d’évaluer rapidement les enjeux de votre dossier et de vous orienter vers la stratégie de défense la plus adaptée.
Contactez Maître Royer dès maintenant pour sécuriser vos droits et agir efficacement.